CONDITIONS GÉNÉRALES DE PLACEMENT FIXE –
BONNET RH SANTÉ
Bonnet RH Santé est une entreprise individuelle spécialisée dans la recherche, la sélection et le placement de personnel fixe dans le domaine de la santé.
Préambule : Les présentes conditions générales de placement fixe s’appliquent aux prestations de recherche, d’évaluation, de sélection et de placement de personnel fixe dans le domaine de la santé.
1. Définition
Le placement fixe, au sens des présentes conditions générales, s’applique lorsqu’un client engage, par contrat de travail, une personne candidate présentée par Bonnet RH Santé.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment comprendre :
• Évaluation des exigences du poste
• Recherche et sélection des candidatures
• Entretiens avec les personnes sélectionnées
• Évaluation des certificats de travail
• Contrôle des références, avec l’accord préalable de la personne candidate
• Présentation au client d’une synthèse du dossier de candidature
• Coordination et suivi des rendez-vous avec le client
3. Honoraires
Les honoraires correspondent à un (1) salaire mensuel brut à 100 %, selon le contrat de travail signé par la personne candidate.
Dans le cas d’un engagement à temps partiel, le calcul des honoraires se fait sur la base du salaire brut théorique correspondant à un emploi à plein temps (100 %), indépendamment du taux d’activité effectif.
En cas d’engagement pour une durée inférieure à un (1) an, les honoraires sont calculés en fonction notamment de l’urgence, du marché et de la durée du mandat. Les honoraires minimaux pour un recrutement en CDD s’élèvent à CHF 1'500.–.
Les honoraires sont dus dès la signature du contrat de travail entre le client et la personne candidate.
En cas d’utilisation partielle des prestations mentionnées au point 2, Bonnet RH Santé peut proposer des conditions particulières ainsi qu’une tarification différente.
En cas d’annulation du mandat par le client après le début des recherches, Bonnet RH Santé se réserve le droit de facturer un dédommagement pouvant aller jusqu’à CHF 2'000.–, en fonction du travail déjà effectué et des frais engagés. Les éventuelles conditions particulières convenues avec le client demeurent réservées.
4. Garantie
Sous réserve du paiement intégral des honoraires par le client, une garantie de trois (3) mois s’applique.
Si le contrat de travail est résilié pendant cette période, Bonnet RH Santé rembourse une partie des honoraires selon les modalités suivantes :
30 % des honoraires si la résiliation intervient durant le 1er mois
20 % des honoraires si la résiliation intervient durant le 2e mois
10 % des honoraires si la résiliation intervient durant le 3e mois
La garantie ne s’applique pas lorsque la résiliation est due à une modification substantielle des conditions d’engagement convenues, à une restructuration ou à une suppression du poste, ou à toute autre circonstance non imputable à l’adéquation entre la personne candidate et le poste.
5. Exigibilité des honoraires
Si un client engage une personne candidate présentée par Bonnet RH Santé dans les 12 mois suivant la présentation de son dossier de candidature, Bonnet RH Santé est en droit d’exiger le paiement des honoraires correspondants.
6. Protection des données
Le client s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité les données personnelles et professionnelles des personnes candidates présentées par Bonnet RH Santé et à prendre les mesures nécessaires afin que ces données ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées et impliquées dans le processus de recrutement.
Le client ne peut effectuer de contrôle de références auprès d’anciens employeurs, de l’employeur actuel ou de toute autre personne citée en référence sans l’accord préalable de la personne candidate.
7. Responsabilité
Les prestations de Bonnet RH Santé en matière de recherche, d’évaluation, de sélection et de placement ne remplacent pas l’évaluation du client.
La décision d’engager une personne candidate appartient au client, qui assume la responsabilité de son choix.
Bonnet RH Santé ne peut garantir les prestations futures ou le comportement professionnel des personnes candidates après leur engagement.
8. Taxe sur la valeur ajoutée
Les honoraires s’entendent hors TVA lorsque celle-ci est légalement applicable.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Tout différend relatif aux prestations de placement de Bonnet RH Santé est soumis, sous réserve des dispositions légales impératives, aux tribunaux compétents du siège de Bonnet RH Santé.
Bonnet RH Santé
Sandrine Bonnet
Chemin de Dandolens 6
1026 Echandens
contact@rhsante.ch
www.rhsante.ch